Fabrication de la liasse

Amendement n°120

Déposé le vendredi 30 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

amendement de repli visant à supprimer la mention de l'objectif de création d'emploi. En effet, une telle disposition apparait impossible d'une part à quantifier et d'autre part à prévoir au regard de la situation socioéconomique du pays et des territoires concernés.