Fabrication de la liasse

Amendement n°121

Déposé le vendredi 30 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée » 

les mots :

« La direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ».

Exposé sommaire

Amendement de repli visa à faire en sorte de séparer le service de contrôle et le donneur d'ordre. Une telle disposition viendrait à rendre le fonds juge et parti.