Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« de façon exhaustive ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer au mot :

« arrêté » 

le mot :

« décret ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli entend revenir sur un exhaustivité inatteignable , d'une part et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant qu'un arrêté.