Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il apparait injuste que les territoires antérieurement habilité le soient encore alors que cette expérimentation ancre dans la loi le dispositif.
Plus généralement, une telle disposition vient interroger la sortie du dispositif. il ne faudrait pas que territoire habilité un jour le soit pour toujours.