- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».
Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « territoires zéro
chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les
crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond.
En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a
entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro
chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024,
soit +650%.
Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, le financement ne peut être alloué que
dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.