Fabrication de la liasse

Amendement n°141

Déposé le vendredi 30 mai 2025
En traitement
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Nicolas Turquois

Membre du groupe Les Démocrates

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 17, après la référence :

« L. 5132‑2-2 »,

insérer les mots :

« et les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités territorialement compétents ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétents pour dresser le bilan d'un territoire zéro chômeurs de longue durée.

L'indépendance et la qualité d'évaluation des services de l'Etat compétents bénéficiera grandement à l'évaluation du dispositif.