Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :

« dresse »,

les mots :

« et les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités territorialement compétents dressent ».

II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot :

« propose »,

le mot :

« proposent ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétents pour dresser le bilan d'un territoire zéro chômeurs de longue durée.

L'indépendance et la qualité d'évaluation des services de l'Etat compétents bénéficiera grandement à l'évaluation du dispositif.