- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« VII. – Dans le cadre de ces territoires zéro chômeur de longue durée peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III les personnes volontaires privées durablement d’emploi qui remplissent l’une des cinq conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2024‑1027 du 15 novembre 2024, à savoir :
« 1° Être inscrit sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312‑1 du code du travail depuis au moins douze mois ;
« 2° Être âgé d’au moins cinquante-cinq ans et qui sont inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ;
« 3° Être âgé de moins de vingt-six ans et détenir une formation de niveau inférieur ou égal à 3 ainsi qu’être inscrit à la liste mentionnée au 1° depuis au moins six mois ;
« 4° Être bénéficiaire de minima sociaux ;
« 5° Être reconnu comme travail handicapé au sens de l’article L 5213‑1 du code du travail.
« Ces personnes doivent être domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné. »
La rédaction actuelle de l’alinéa 21 prévoit que les personnes embauchées dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée satisfassent à des critères relativement flous et difficilement vérifiables, à savoir être volontairement privé d'emploi de manière durable et accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.
Il est proposé d'y substituer une liste de critères plus clairs, tels que ceux exigibles pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée d’employabilité (CDIE), dont l'expérimentation a été prolongée dans loi du 15 novembre 2024.
Cette liste comprend :
· les personnes inscrites sur les listes de France Travail depuis au moins douze mois ;
· les personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans y étant inscrites depuis au moins six mois ;
· les jeunes de moins de vingt-six ans peu qualifiés (niveau de formation inférieur au bac), inscrits sur les listes de France Travail depuis au moins six mois ;
· les bénéficiaires de minima sociaux ;
· les personnes en situation de handicap.