- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Cet amendement propose de supprimer l’obligation d’institution dans tous les comités locaux pour l’emploi d’une commission locale spécialisée chargée de définir un programme d’actions visant à lutter contre le chômage de longue durée et à permettre le retour à l’emploi des personnes durablement privées d’emploi y résidant. Cette obligation s’appliquerait sur tous les territoires, concernés ou non par la création d’entreprises à but d’emploi.
La lutte contre le chômage de longue durée et le retour à l’emploi des personnes durablement privées d’emploi qui y résident sont déjà au cœur des missions des comités locaux pour l’emploi prévus par la loi pour le plein emploi et des feuilles de routes qui y sont élaborées.
Dans les territoires concernés, la gouvernance de territoire zéro chômeur de longue durée a bien vocation à s’intégrer aux comités locaux pour l’emploi.
Dans les autres territoires, il convient de laisser à ces comités locaux, coprésidés par l’Etat et les collectivités locales, une autonomie suffisante dans l’organisation de leurs travaux.