- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« tripartites »
le mot :
« quadripartites ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :
« départemental »
insérer les mots :
« , le représentant de l’État dans le département ».
Le présent amendement a pour objet de remédier à un oubli de la précédente loi d’expérimentation qui ne prévoyait pas la signature conjointe par le préfet de département des conventions conclues par le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi, cosignées par le président du conseil départemental.
Cet amendement vise à régulariser la pratique déjà existante de signature par les représentants de l’Etat dans le département des conventions conclues par le fonds avec les entreprises à but d’emploi.