Fabrication de la liasse

Amendement n°153

Déposé le vendredi 30 mai 2025
En traitement
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Nicolas Turquois

Membre du groupe Les Démocrates

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« durée »,

insérer le mot : « maximale ».

Exposé sommaire

L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les collectivités territoriales et leurs groupements est conclue pour une durée maximale de cinq ans.

Ainsi, cet amendement introduit la possibilité, lorsque les circonstances l’exigent, de conclure ces conventions pour une durée pouvant être inférieure à cinq ans.

En effet, le principe d’évaluation périodique instauré par la présente proposition de loi, peut conduire à l’évolution ou la remise en question des conventions, le cas échéant sur des durées inférieures.