Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« durée »,
insérer le mot
« maximale ».
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les collectivités territoriales et leurs groupements est conclue pour une durée maximale de cinq ans.
Ainsi, cet amendement introduit la possibilité, lorsque les circonstances l’exigent, de conclure ces conventions pour une durée pouvant être inférieure à cinq ans.
En effet, le principe d’évaluation périodique instauré par la présente proposition de loi, peut conduire à l’évolution ou la remise en question des conventions, le cas échéant sur des durées inférieures.