- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI prévoit que, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au V de l’article L. 5132‑2‑1, le montant du concours financier obligatoire des départements soit au minimum de 80 % du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
Cet amendement vise à fixer une contribution minimale des départements au financement du
dispositif, à hauteur de 80 % du montant du RSA économisé pour chaque salarié embauché à temps plein.
Cette rédaction vise à renforcer la pérennité de l'initiative territoires zéro chômeur de longue durée
par l'engagement des départements, qui bénéficient directement du dispositif.