Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« tripartite »

les mots :

« quadripartite avec le préfet du département, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre au préfet de département d'être partie prenante de ce qui concerne TZCLD