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I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , sur la base du volontariat, ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 7 :

« Le montant de la contribution de l’État ne peut excéder 60 % du montant total et deux fois la contribution du département au financement du fonds. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement a pour objectif de contraindre les établissements publics de coopération intercommunale volontaires au concours financier du dispositif Territoires zéro chômeur longue durée, s'agissant d'un coportage entre plusieurs collectivité il s'agit de s'assurer des engagements de chacun. En outre, les finances des départements pouvant présenter des fragilités, il est nécessaire de prévenir un défaut d'autres acteurs qui pèseraient indubitablement sur les finances des départements au regard de la rédaction du présent texte. 

Enfin, cet amendement entend limiter la participation globale de l'État au dispositif.