- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°169 (Rect)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département»
les mots :
« ministre chargé du travail ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département»
les mots :
« ministre chargé du travail ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase dudit alinéa 15, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département»
les mots :
« ministre chargé du travail ».
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail.
En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l'association nationale.
L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet.
Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin d'avoir une vision nationale cohérente.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.