Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver le dispositif aux personnes les plus éloignées de l’emploi, n’ayant pas bénéficié récemment d’un accompagnement renforcé ou d’une insertion professionnelle. Il s’agit d’éviter les effets d’aubaine et de concentrer les ressources sur les parcours réellement en impasse. Cette restriction préserve le sens du dispositif comme mesure de dernier recours.