Fabrication de la liasse

Amendement n°35

Déposé le vendredi 30 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Brigitte Liso

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de madame la députée Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« également »,

insérer les mots :

« , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. 

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650 %. 

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’État, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.