- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et ».
La formulation "malgré des actes positifs de recherche d'emploi", ne correspond pas à la réalité observée sur les territoires expérimentaux : on trouve parmi les salariés d’EBE beaucoup de personnes qui étaient découragées et ne cherchaient plus d’emploi, non par manque de volonté mais parce que, n’ayant pas travaillé depuis de nombreuses années, elles savaient qu'elles n'avaient aucune chance sur le marché de l’emploi.
De plus, à mesure que le chômage dure et que les ressources baissent, la nécessité d’assurer la survie prend le dessus sur la recherche d’emploi. Une personne privée d’emploi depuis des années disait : «on veut trouver du travail mais dans l’urgence on doit courir après les aides, déployer des tonnes d’énergie pour en trouver. On n’a plus de temps et d’énergie pour trouver du boulot ».
Enfin, chercher du travail coûte cher lorsqu’on a un budget tellement serré que chaque euro compte.
Pour toutes ces raisons, le critère d’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi n’est pas pertinent et risque de conduire à sélectionner pour l’embauche en EBE les personnes les plus proches de l’emploi, celles qui ont le plus de chances sur le marché du travail, au détriment des plus éloignées de l’emploi pour lesquelles le projet TZCLD a d’abord été conçu et qui sans lui n’ont pratiquement aucune chance de retrouver un emploi.
L’amendement propose donc le retrait de ce critère d’éligibilité, ce qui ne remet pas en cause la condition essentielle requise pour participer au projet TZCLD, à savoir l’aspiration à travailler qu’exprime les termes « personnes volontaires » présents dans la rédaction du 19ème l’alinéa.
Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.