Fabrication de la liasse

Amendement n°91

Déposé le vendredi 30 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 22, supprimer les mots : 

« à une date déterminée par décret, et au plus tard ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de fixer la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er juillet 2026, sans renvoi à un décret. Cela permettra à l’actuelle expérimentation d’aller à son terme et d’assurer une transition plus fluide avec le nouveau dispositif pérennisé.