Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et de retrait ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la volonté du rapporteur de ne pas autoriser les départements à sortir du projet TZCLD avant l’échéance de la convention de cinq ans.
De ce fait, il n’est pas utile que le décret en Conseil d’État qui définit les modalités d’application du projet précise les modalités de retrait de ces conventions avant leur échéance.