- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, n° 1526
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le premier alinéa de l’article L. 4121‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Écouter les travailleurs sur le contenu technique du travail, sur son organisation, sur les conditions de travail et les relations au travail ; » ;
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire l’écoute des travailleurs sur le contenu technique du travail, sur son organisation, sur les conditions de travail et les relations au travail en tant que premier principe général de prévention.
L’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, dont la transposition est ici examinée, indique explicitement dans son préambule que « de nombreux progrès restent à accomplir pour améliorer l’emploi et le travail des salariés expérimentés ».
Il affirme aussi que l’objectif d’accroissement de leur taux d’emploi ne pourra être atteint que s’il est accompagné « par une action plus résolue sur la santé au travail, l’environnement de travail et, plus généralement, la soutenabilité du travail. Ces évolutions appellent également une adaptation des pratiques organisationnelles et managériales ».
Faisant cela, il acte le besoin premier d’améliorer les conditions de travail et la protection de la santé au travail afin de favoriser l’emploi des salariés expérimentés.
Or 37 % des salariés ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu’à leur retraite (Source : DARES).
Pire : ce sont les salariés de plus de 50 ans qui connaissent la durée moyenne d’arrêt maladie la plus élevée (Source : Rapport Bérard – Oustric – Seiller), et ceux de plus de 60 ans qui connaissent la fréquence la plus élevée d’accidents du travail mortels.
Dans ce contexte, seule une écoute des salariés peut accroître leurs marges de manœuvre, leur autonomie et donc de la soutenabilité de leur travail, ainsi que le démontre l’étude DARES de mars 2023 (« Quels facteurs influencent la capacité des salariés à faire le même travail jusqu’à la retraite ? ») : « C’est surtout la hausse de l’autonomie donnée aux travailleurs qui permet à une plus grande proportion de salariés de ne plus se trouver en situation d’insoutenabilité (-12 points). Les marges de manœuvre laissées aux salariés (choisir la façon d’arriver aux objectifs ou de faire correctement son travail, régler personnellement les incidents, etc.) permettent une meilleure maîtrise de l’environnement de travail et la minimisation des risques. ».
Il est à noter que la mise en oeuvre de ce principe d’écoute n’implique pas de coût supplémentaire, ni pour l’État, ni pour les entreprises.
C’est pourquoi cet amendement propose, dans la continuité des Assises du Travail, des rapports du CESE et des nombreuses tribunes et publications qui les ont suivis, d’inscrire l’écoute des travailleurs sur le contenu technique du travail, sur son organisation, sur les conditions de travail et les relations au travail à l’article L. 4121‑2 du code du travail en tant que premier principe général de prévention qui alimentera par ses effets les neuf autres principes existants.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Projet 4121.
Il reprend à l’identique le dispositif de l’amendement défendu par Mme la sénatrice Lubin lors de la première lecture de ce texte au Sénat.