Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 1^er : Création d’une négociation obligatoire sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés au niveau des branches

Ajout des pratiques managériales mobilisables dans la liste des sujets sur lesquels peut également porter la négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, comme prévu dans l’accord national interprofessionnel [AS1 de Mme Godard (SOC)]

Article 2 : Création d’une négociation obligatoire sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les entreprises d’au moins trois cents salariés

Article 3 : Renforcer l’impact de l’entretien professionnel des salariés au cours de la deuxième partie de carrière 

Impossibilité pour l’employeur d’accéder aux résultats de la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2 du code du travail [AS81 de Mme Taillé-Polian (EcoS)]

Article 4 : Mise en place d’une expérimentation d’un contrat de valorisation de l’expérience 

Impossibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise appartenant au même groupe au cours des deux années précédentes (et non plus des six mois précédents) [amendements identiques AS4 de Mme Godard (SOC) et AS9 de M. Dussausaye (RN)]

Article 5 : Précision des justifications devant être apportées par l’employeur en cas de refus d’une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit dans le cadre de la retraite progressive 

Article 6 : Possibilité de négocier par accord collectif un versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite dans le cadre d’un passage à temps partiel 

Article 7 : Sécurisation de la mise à la retraite d’un salarié recruté après avoir atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein 

Article 8 : Suppression de la limite de trois mandats successifs pour les élus du comité social et économique 

Article 9 : Adaptation des conditions d’activité requises pour les primo-entrants à l’assurance chômage 

Article 10 : Habilitation à légiférer par ordonnances sur les dispositifs de transition professionnelle