Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, n° 1550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
« Chapitre unique
« Disposition visant à décourager l’exercice de la liberté de manifester et à précariser les personnes ayant recours à cette liberté »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à révéler la véritable nature de la proposition de loi.