- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, n° 1550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer une disposition qui organise l’exclusion de personnes des aides sociales et minima sociaux en raison de faits déjà réprimés par le droit pénal.
L’arsenal pénal existant est pleinement opérationnel et largement mobilisé. Les violences survenues lors des célébrations de la victoire du PSG en Ligue des champions, régulièrement invoquées pour justifier cette mesure, ont donné lieu à une répression immédiate et sévère : comparutions immédiates en chaîne, peines de prison ferme, bracelets électroniques, mandats de dépôt. Les prévenus étaient majoritairement de jeunes majeurs sans antécédents, jugés dans l’urgence, sur des dossiers souvent fragiles, parfois fondés quasi exclusivement sur la parole policière. La justice pénale a frappé fort. Il n’y a aucun vide juridique à combler. Ajouter une sanction sociale automatique revient à instaurer une double peine, étrangère à l’État de droit.
Par ailleurs, les minima sociaux et aides sociales vitales sont attribués en fonction des ressources, non des comportements. Les conditionner à des faits pénaux constitue une rupture d’égalité manifeste. Aucune différence de traitement n’est constitutionnellement admissible si elle n’est pas objective, proportionnée et en lien direct avec l’objet de l’aide. Or, il n’existe aucun lien légitime entre la participation à un attroupement et l’accès à un revenu de subsistance ou à une aide alimentaire. La disproportion entre les faits reprochés et la sanction sociale rend cette disposition hautement contestable juridiquement au regard de l'exigence constitutionnelle d'égalité.
Enfin, cette proposition opère un basculement grave puisqu'elle introduit une logique de crédit social incompatible avec notre modèle républicain. La solidarité nationale n’est pas une récompense mais le socle inconditionnel sur lequel s'est construite notre République sociale.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article concerné.