Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, n° 1550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an au plus »,
le mot :
« nulle ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’un an au plus »,
le mot :
« nulle ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer son opposition à la présente proposition de loi qui transforme l'état social en bras armé de l'état pénal.