Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, n° 1550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 3° du I est ainsi rétabli :
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
III – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Le 3° du I de l’article 431‑11 est ainsi rétabli : ».
Exposé sommaire
Dans un esprit de compromis, cet amendement rend la peine complémentaire de suspension de certaines aides sociales facultative.