Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, n° 1550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le titre :
« visant à menacer la liberté de manifestation en créant une rupture d’égalité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige le titre de la proposition de loi pour montrer son véritable sens.