Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, n° 1550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de ces suspensions liberticides sur la récidive, la précarité et la situation des enfants à charge.
Exposé sommaire
L'amendement suivant vise à démontrer, en cas d'adoption, les effets contre-productifs, liberticides et discriminants de la présente proposition de loi.