Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, n° 1550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un jour ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le temps de suspension des aides prévues par la présente proposition de loi afin de réduire ses effets contre-productifs.