Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, n° 1550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 14 janvier 2026)
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ces suspensions sont fixées »
les mots :
« d’application du présent III sont déterminées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.