- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, n° 1560
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Lionel Duparay
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 6, après le mot et les signes :
« mots : « »,
insérer les mots :
« indemnité, ».
Le sixième alinéa de l’article 2 bis modifie l’article L. 222‑7 du code du sport relatif aux agents sportifs.
L’article L. 122‑7 prévoit que l’activité d’agent sportif est une activité exercée « contre rémunération ».
Le sixième alinéa de l’article 2 bis prévoit que cette activité est exercée « contre rémunération ou avantage ».
Le présent amendement propose que le sixième alinéa définisse cette activité comme étant exercée « contre rémunération, indemnité ou avantage ».
L’ajoute du mot : « indemnité » vise à rapprocher la rédaction de cet article de celle de l’article L. 222‑5 du code du sport qui se réfère également à cette mention.