- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, n° 1560
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Lionel Duparay
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 222‑11 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° A fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212‑9. » »
Cet amendement propose de soumettre la profession d’agent sportif à un contrôle d’honorabilité préalable.
L’article L. 212‑9 du code du sport subordonne l’exercice de certaines fonctions (éducateur sportif bénévole, arbitre et exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives) à un contrôle d’honorabilité préalable destiné à écarter de toute activité en lien avec la jeunesse des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour certains crimes ou délits. Les agents sportifs étant en contact régulier avec des sportifs mineurs, il est important d’assujettir cette profession à ce contrôle d’honorabilité.
Il est proposé de compléter en ce sens l’article L. 222‑11 qui prévoit d’autres cas d’incapacité.