Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, n° 1560
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 12 mai 2026)
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« L’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire peut, sur proposition de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 132‑2, »
insérer le mot :
« peut ».
Exposé sommaire
cet amendement vise à maintenir le cadre actuel : la décision relative à la situation économique d’un club, à fortiori donc pour une opposition à un changement d’actionnariat, doit relever de l’organisme de contrôle de gestion, pas du Comité directeur de la fédération (ni d’ailleurs de celui de la Ligue).
Ces décisions doivent rester compétence de l’organe offrant toutes les garanties d’expertise et d’indépendance.