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L’article L275‑1 du code forestier est ainsi modifié :

I. – Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les bois et forêts faisant partie du domaine public maritime de l’État. »

II. – Le II est complété par les mots : « , à l’exception des terrains couverts de végétation ligneuse communément désignés sous le nom de mangroves. » »

Les mangroves de Mayotte occupent 26% du linéaire côtier de Mayotte. Celles-ci sont menacées par des pressions naturelles ainsi que par des pressions anthropiques, liées au fort développement urbain. Or, celles-ci constituent un patrimoine naturel remarquable à forte valeur écologique et économique (protection du trait de côte, épuration de la ressource en eau, stockage de carbone, rôle écologique et économique majeur en tant que « nurserie » piscicole, etc.).

Conformément aux dispositions des articles L211-1 et L275-1 du code forestier, cessent de relever du régime forestier les terrains de l’Etat affectés au conservatoire du littoral pour la réalisation de ses missions. La quasi-totalité (84%) des mangroves mahoraises ont été affectées ou attribuées au Conservatoire du Littoral en janvier 2016.

Comme souligné par le Conservatoire du littoral et le Parc naturel marin de Mayotte cette situation est préjudiciable alors qu’il est nécessaire que le régime forestier continue de s’appliquer aux mangroves. D’autant plus que permettre aux mangroves de bénéficier du régime forestier s’inscrit dans la volonté d'aménager durablement Mayotte via l’application de l’aménagement forestier aux mangroves et arrières mangroves. Ainsi, modifier le code forestier permettrait à environ 26% du territoire mahorais de bénéficier d’un aménagement durable du territoire car :

-L’application du régime forestier permet de contribuer à la diminution des pressions subies par les mangroves et arrière-mangroves (notamment défrichements et cultures illégales) grâce à la surveillance et la détection précoce des atteintes permettant la verbalisation des infractions environnementales par les services forestiers compétents ;

-Le régime forestier est complémentaire des outils de la domanialité publique, plus adaptés pour lutter contre les occupations fixes et empiètements (contraventions de grande voirie, référés devant le tribunal administratif) ;

- La forêt mahoraise, constituée notamment des mangroves et arrières mangroves, est le château d’eau de Mayotte, en assurant l’infiltration, le stockage et la préservation de la ressource en eau. Ainsi, il est nécessaire de mobiliser à Mayotte tous les outils et moyens humains disponibles pour surveiller, lutter contre les défrichements et cultures illégales et ainsi réduire les pressions exercées;

- L’application du régime forestier aux mangroves mahoraises permet de conforter les atouts exceptionnels de Mayotte, qui selon le rapport annexé au projet de loi, doivent « faire l’objet d’une approche équilibrée entre protection et développement durable ». Le régime forestier permet pleinement cette balance entre protection et développement durable. 

Cet amendement vise donc à modifier les dispositions de l'article L275-1 du code forestier afin de faire bénéficier de la protection apportée par le régime forestier l’ensemble des mangroves de Mayotte, affectées ou non au Conservatoire du littoral.

Le présent amendement été travaillé avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux, France Nature Environnement, Réserves Naturelles de France et le Comité français de l’UICN, en concertation avec les associations locales Groupe d’Études et de Protection des Oiseaux de Mayotte, Conservatoire Botanique National & Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement de Mascarin, Les Naturalistes de Mayotte et Mayotte Nature Environnement.