- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 85, substituer aux mots :
« lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière »
les mots :
« tenant compte des causes multiples de l’insécurité à Mayotte ».
Cet amendement vise à rappeler le caractère multiple des causes de l’insécurité à Mayotte qui ne saurait, contrairement à ce que sous-entend l’alinéa ici modifié, découler de la seule immigration irrégulière.
La formulation de cet alinéa est effet doublement critiquable : d’une part, elle participe à la stigmatisation des personnes résidant en situation irrégulière à Mayotte, a fortiori des étrangers entendus au sens large. D’autre part, le fait de réduire l’insécurité que connaît ce territoire à cette unique grille de lecture, revient à apporter des réponses inappropriées à la multiplicité de ses causes.