- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Dans des conditions déterminées par décret, deux parlementaires sont associés »
les mots :
« Un comité local est associé ».
II. – Compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce comité comprend notamment les parlementaires élus de Mayotte, des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, des représentants des chambres consulaires et du monde économique local, des représentants des organisations syndicales représentatives, des représentants des associations intervenant dans le domaine social, sanitaire, éducatif et environnemental ainsi que toute personne qualifiée, désignée en raison de sa connaissance des spécificités du territoire. Les modalités de désignation de ses membres et son fonctionnement sont précisés par décret. »
Cet amendement propose la création d’un comité local de suivi à Mayotte, chargé d’accompagner et de contrôler la mise en œuvre des mesures de convergence législative prévues par le présent article.
Au-delà de l’association des parlementaires mahorais, il est indispensable d’impliquer des représentants des collectivités, du tissu économique local, de la société civile et du secteur associatif, afin que la diversité des acteurs du territoire soit réellement prise en compte.
Cette instance contribuera à garantir une meilleure adaptation des mesures aux réalités locales, à renforcer la transparence du processus et à consolider la confiance de la population dans la réussite de ces réformes.