- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Jean-Philippe Nilor
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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René Pilato
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Thomas Portes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 6.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à allonger la durée du sursis à la célébration du mariage.
En effet, cet alinéa prévoit de passer d'un mois renouvelable une fois, à deux mois, renouvelable une fois. En d'autres termes, de multiplier par deux la durée du sursis à la célébration du mariage.
Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant jusqu'à quatre mois entiers, sur la base de simples suspicions quant à la sincérité de l'union.
Et cela d'autant plus que ce texte établit une équivalence insupportable entre l'absence de titre de séjour d'un.e des futur.es époux.ses et l'absence d'un consentement sincère au mariage entre ces dernier.es.
Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.
En d'autres termes, un tel alinéa et plus généralement un tel article constitue une restriction disproportionnée au droit de se marier et pourrait être source de nombreuses discriminations !