- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement de suppression vise à rappeler et garantir une évidence juridique, une exigence morale, et un principe politique fort : l’amour ne s’administre pas. Il se respecte.
L’amour ne connaît ni douane, ni visa, ni préfecture. L’amour n’a pas de frontière. Et pourtant, la loi voudrait en dresser aux portes de l’état civil.
Interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière violerait plusieurs engagements internationaux, notamment l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne « le droit de se marier et de fonder une famille ».
En droit français, le Code civil ne conditionne pas l’accès au mariage à un statut migratoire. Exiger un titre de séjour reviendrait à instaurer une inégalité devant la loi, potentiellement contraire à l’article 1er de la Constitution.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, constante, rappelle que ce droit ne peut être limité que pour des motifs impérieux, proportionnés et encadrés. L’irrégularité du séjour ne constitue pas en soi un motif valable, sauf en cas de fraude avérée.
Le Conseil constitutionnel lui-même a souligné à plusieurs reprises que toute atteinte à ce droit devait être justifiée, nécessaire et proportionnée.
Enfin, les outils pour prévenir les mariages de complaisance existent déjà : enquêtes, auditions, opposition du procureur, articles L.623-1 du CESEDA et 175-2 du Code civil. Ce n’est pas en introduisant une discrimination généralisée qu’on combattra les abus.
Soyons clairs : ce n’est pas un texte de lutte contre la fraude, c’est un texte de stigmatisation.
La vérité, c’est que vous ne craignez pas les étrangers que quand ils trichent, mais aussi quand ils travaillent, quand ils respirent, quand ils aiment.
Étranger, vous n’avez que ce mot à la bouche. Mais l’amour, lui, ne le connaît pas. Il ne demande pas de visa. Il ne connaît pas la langue des barrières, seulement celle du cœur, et celle-ci il semble que vous ne la comprendrait jamais