Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°282

Déposé le jeudi 26 juin 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Remplacer les mots "droit au respect de la vie privée et familiale " par les mots "droit de mener une vie familiale normale". 

Exposé sommaire

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE.