Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juin 2025)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ne peut faire l’objet d’aucune poursuite l’officier de l’état civil qui aura procédé au mariage d’une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes fondamentaux d'égalité de notre République.
Cette précision rappelle que le rôle de l’officier de l’état civil n’est pas celui d’un auxiliaire du contrôle migratoire, mais bien celui d’un garant de l’état civil républicain, dans le respect des droits fondamentaux, notamment celui du mariage.