Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’appréciation de la situation des futurs époux étrangers au regard du séjour concerne leur présence sur le territoire national, afin d’écarter toute ambiguïté quant au champ d’application territorial de cette vérification.