- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 3.
Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi.
En effet, les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cet alinéa qui consacrerait le pouvoir du procureur, subordonnant ainsi l’officier de l’État civil à des procédures plus complexes et plus longues.
L’officier d’état civil ne pourrait donc plus agir par défaut et se verra contraint d’attendre une injonction explicite. Même en l’absence d’une opposition explicite au mariage, les mairies ne pourront donc plus célébrer les mariages si elles n’ont pas reçu l’autorisation du procureur pour célébrer ce mariage. Ainsi, les individus en attente d’autorisation pour se marier verraient leur droit au mariage limité. Ce droit est pourtant reconnu comme découlant de la liberté individuelle, selon la décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel.
De ce fait, en allongeant la procédure d’enquête ainsi que le sursis de la célébration du mariage, une telle mesure pourrait causer de graves dommages à des individus dont l’unique souhait est de pouvoir se marier et fonder une famille.
Pour ces multiples raisons, les rédacteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.