Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°72
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à faire primer la police du séjour sur la liberté d’aimer »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à révéler la portée réelle du texte au-delà de sa seule inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues.
En empêchant certains couples de se marier au seul motif de la situation administrative de l'un des futurs époux, cette proposition de loi fait primer la police du séjour sur la liberté d'aimer.