Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°40
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le rapport évalue la charge pour les finances publiques des dispositions de la présente loi. »
Exposé sommaire
La proposition de loi que nous étudions aura nécessairement un coût non négligeable au regard de l'objectif poursuivi. Il convient de l'évaluer.