Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°72
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à créer une différence de traitement sans lien avec la liberté matrimoniale ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En faisant de la régularité du séjour une condition d'accès au mariage, cette proposition de loi instaure une différence de traitement entre les futurs époux qui est sans rapport avec l'objet du mariage civil.