Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°79
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de fonder une famille ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de souligner l'obsession des auteurs de la proposition de loi : empêcher les personnes issues d'un parcours migratoire d'être heureux et de fonder une foyer en France.