Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°72
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à introduire un principe de suspicion généralisée vis à vis des couples binationaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi entretient une suspicion généralisée à l'égard des couples binationaux, en laissant entendre que leurs unions seraient, par nature, plus susceptibles d'être frauduleuses dès lors que l'un des deux serait en situation irrégulière.