Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°72
Compléter de l’alinéa 2 par les mots :
« et contraire aux engagements internationaux de la France ».
Exposé sommaire
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, la situation administrative d'une personne ne peut justifier une atteinte à la liberté du mariage. Cette PPL est contraire aux engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH.
En remettant en cause cet équilibre, la présente proposition de loi crée une rupture d'égalité devant une liberté fondamentale. Sous couvert de lutte contre les mariages frauduleux, cette PPL remet en cause un droit reconnu à toute personne.