Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°74
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à faire primer la police des étrangers sur la liberté du mariage »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte. Derrière la lutte affichée contre les mariages simulés, cette proposition de loi poursuit un objectif beaucoup plus large : interdire l'accès au mariage à des personnes en raison de leur situation administrative, et de leur origine.