- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
François Piquemal
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi le titre :
« visant à restreindre le droit de se marier du fait d’idées xénophobes défendues par les porteurs et porteuses de la dite proposition de loi ».
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler le véritable objet de cette proposition de loi, à savoir empêcher aux personnes en situation irrégulière de se marier du fait d'idées xénophobes.
L'encadrement des mariages "blancs" n'a fait que se durcir depuis au moins vingt ans. Selon le GISTI, alors que les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle que soit la nationalité des futur·es conjoint·es, « toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples franco- étrangers ».
Pourtant, ces mariages "simulés" représentent une part infime des unions contractées dans notre pays. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariages célébrés. Cela signifie, qu'en 2022 en France, seuls 0,16% des projets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’une enquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Les condamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentaine par an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).
En outre, la régularisation automatique par le mariage n'existe pas. La démarche est sinueuse et de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personne étrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personne française ou avec une personne étrangère régularisée.
En d'autres termes, les défenseurs et défenseuses de cette proposition de loi la portent en raison de leurs idées xénophobes, visant à stigmatiser encore davantage les personnes en situation irrégulière et à instaurer un climat de suspicion généralisé.