Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°80
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« émotions »
le mot :
« sentiments ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la proposition entend interdire les sentiments en ce qu'ils sont un état durable des émotions.